Les Conditions Générales de Ventes

 Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client  et Louise Di Cesare Photographie. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 5C traverse Roquepin, 13012, Marseille, France. SIRET : 977 535 897 000 10

1/ Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2/ Réservation / paiement 

La réservation de séance se fait via le site https://www.louisedicesarephotographie.com via l’onglet “Me contacter” en laissant un message ou via le compte Instagram @louisediphoto ou e-mail louise.dicesarephotographie@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour discuter de la future éventuelle prestation et une estimation de la date et l’heure de la dite prestation.

Un premier contact se fait entre le client et le prestataire via un appel téléphonique (visioconférence ou appel standard), par message, par email ,ou en face à face. A l’issue de cet entretien, un devis puis un contrat sera envoyé au client et devra être signé et daté puis renvoyé au prestataire/photographe afin de valider et acter la prestation (date, lieu, montant et heure de la prestation).

Un acompte à la hauteur de 50% du montant de la prestation (hors frais de déplacements) lors de la réservation d’une séance portraits, couples, mariage et/ou books professionnels. Il est possible de demander un échéancier de paiement jusqu’à 3 fois, uniquement sur les prestations de mariage. Les fichiers photos seront délivrés uniquement après encaissement de la totalité du montant dû. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et du prestataire et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du devis et du contrat renvoyé et signé, suivi du règlement du versement de l’acompte. A défaut de réception du règlement, du contrat, de l’acompte et devis signés dans les 5 jours (compter en jours ouvrables) suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Le paiement s’effectue par virement (via virement bancaire de banque à banque, via l’application PayPal ou Lydia), les coordonnées seront communiquées par email, jointes au devis et au contrat à signer. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande avec un délai de 5 jours pour le règlement de la dite somme. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée. Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3/ “Cartes Cadeaux”

Il est possible de faire une demande de “Carte Cadeau”, un document PDF envoyé et téléchargeable et délivré par Louise Di Cesare Photographie. Celle-ci doit être payée dans son intégralité dès la commande. elle vous sera remise avec un reçu notifiant : le(s) nom(s) & prénom(s) du/des bénéficiaire(s), le type de séance choisie et le montant de la séance choisie. Toutes les cartes cadeaux délivrées par Louise Di Cesare Photographie ont une date de validité et une date d’expiration (valable sur une durée de un an à partir de la date d’achat (voir sur le document/carte cadeau reçu) et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité la carte cadeau n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda chargé de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 4 (quatre) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

4/ Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. A partir de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Tout type d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances. Le non respect de cette règle donne le droit à Louise Di Cesare Photographie de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

Avec accord préalable de la part de Louise Di Cesare Photographie Il peut être autorisé de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce ). Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue (hors personne mineur accompagné d’un représentant légal). Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant mis à la discrétion de Louise Di Cesare Photographie de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

5/ Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le prestataire vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

6/ Style Photographique

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de Louise Di Cesare Photographie et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Louise Di Cesare Photographie et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe/Louise Di Cesare Photographie est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques/fichiers bruts. Seules les photographies traitées par Louise Di Cesare Photographie seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Louise Di Cesare Photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Louise Di Cesare Photographie se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format PNG haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE(disque dur externe) défaillant, inondation, incendie, catastrophe naturelle ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire. Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleur et en qualité, Louise Di Cesare Photographie n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Le client sera averti par mail ou sms lorsque les photos/fichiers sont prêts (compter entre 1 et 4 semaines). Les impressions photos sont effectuées par un laboratoire photo extérieur à Louise Di Cesare Photographie, les délais d’impression peuvent varier, néanmoins, le client est averti de leur envoi par courrier avec suivi et accusé de réception. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

7/ Force majeure et Maladie :

Louise Di Cesare Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit (hormis les prestations mariage, car prestation non annulable ou reportable, découlera sur un remboursement intégral du paiement déjà versé uniquement, sans frais supplémentaires).

La photographe s’engage à reprogrammer  la prestation photographique. Sont considérées comme forces majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Néanmoins, la photographe s’engage à rembourser l’intégralité des frais versés (uniquement sur les prestations de mariage) par les clients uniquement (acompte versé, premier versement d’échéance à cette dernière, pour une prestation annulée par elle-même, sans frais supplémentaires).

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au +33 6 16 53 79 34. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 60 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

8/ Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Louise Di Cesare Photographie conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Louise Di Cesare Photographie constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches, ajouts et modifications diverses, etc…). Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

9/ Droit à l’image & de Publication :

Louise Di Cesare Photographie s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de droit à l’image », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, cartes professionnelles, etc…)   ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance en collaboration ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Louise Di Cesare Photographie s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront en aucun cas être cédées ou vendues à des tiers.

10/ Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Louise Di Cesare Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

11/ Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leurs différends au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site www.cm2c.net, par voie postale au 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, France.